La convention 210 du conseil de l’Europe (2011) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les violences domestiques

Abstract

Le 7 avril 2011, le Conseil de l’Europe adopte une Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit d’un instrument régional de protection des droits de l’homme. Le texte de la convention déploie un discours assez traditionnel sur les violences domestiques qu’il ne définit guère si ce n’est par l’expression : « au sein de la famille ou du foyer ou entre anciens et actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ». Mais la Convention se distingue surtout par le fait qu’elle rompt avec les textes européens actuels en obligeant les Etats à utiliser avec une certaine sévérité le droit pénal pour réprimer ces violences, au besoin en développant toutes les formes possibles de compétence pénale des Etats, jusqu’à des possibilités d’extradition. Mots-clés: Violences; Femmes; Europe; Droits de l’homme; Droit pénal.